Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/03/2020, 427207

N°427207 
ECLI:FR:CECHR:2020:427207.20200313
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Paul Bernard, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 13  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Afficion LCartel a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2013 par lesquels le préfet de l'Aveyron l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité sept dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire d'Onet-le-Château portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative résultant de la dépose tardive de ces dispositifs publicitaires, enfin, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 48 304,29 euros émis le 26 avril 2013 par la commune d'Onet-le-Château.

Par des jugements n° 1300671-1302051, n° 1300674-1302058, n° 1300649-1302056, n° 1300669-1302054, n° 1300673-1302055, n° 1300670-1302052, n° 1300675-1302057 et n° 1303194 du 13 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 16BX02519, 16BX02520, 16BX02521, 16BX02523, 16BX02524, 16BX02525, 16BX02526, 16BX02527 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société Afficion[...]