Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 427696

N°427696 
ECLI:FR:CECHR:2020:427696.20201014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 14  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle emploi à lui verser les sommes de 9 294,14 euros au titre de l'aide différentielle de reclassement, 734,16 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et 500 euros d'indemnités au titre du préjudice subi du fait des illégalités commises. Par un jugement n° 1500765 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Pôle emploi la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
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