Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/09/2019, 427923

N°427923 
ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Laurent Roulaud, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement

lecture du 23  septembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération du travail des personnes détenues.

Par une ordonnance n° 1802115 du 30 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi enregistré le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de provision de M. B... comme irrecevable, et à titre subsidiaire, de ne faire droit à la demande qu'à hauteur de 1839,64 euros et de[...]