Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 428040, Publié au recueil Lebon

N°428040 
ECLI:FR:CECHR:2019:428040.20190529
Publié au recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 29  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. C...D...tendant à l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal de Mont-de-Marsan attribuant à la société Le Club une subvention de 1 500 000 euros et autorisant le maire à signer la convention définissant les modalités d'attribution de cette subvention ainsi qu'à l'annulation de cette convention signée le 6 janvier 2015, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, département de[...]