Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 428162, Publié au recueil Lebon

N°428162 
ECLI:FR:CEASS:2019:428162.20191224
Publié au recueil Lebon

Assemblée
M. Thibaut Félix, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 24  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de participation au titre des exercices allant de 1989 à 2001. Par un jugement n° 1507725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA01169 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 17 mai et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code du travail ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 90-1002[...]