Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 428234

N°428234 
ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 27  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à concurrence de 121 147 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions à concurrence de 85 777 euros et rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 17LY03359 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Promialp et l'appel incident formé par le ministre contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ;
- le code de justice[...]