Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 428292, Publié au recueil Lebon

N°428292 
ECLI:FR:CECHR:2019:428292.20191115
Publié au recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 15  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme La Banque Postale (LBP) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 21 décembre 2018 de la commission des sanctions de l'ACPR en réduisant le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée ;

3°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des[...]