Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 428462




N°428462 
ECLI:FR:CECHR:2021:428462.20210324
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 24  mars  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune et de condamner la commune à lui verser une somme de 76 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1600746 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17BX02573 du 28 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de[...]
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