Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 428478

N°428478 
ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 05  février  2020

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 428478, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 27 septembre 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants de service social, l'Union syndicale Solidaires et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers demandent au[...]