Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/10/2020, 428656

N°428656 
ECLI:FR:CECHR:2020:428656.20201012
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Martin Guesdon, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 12  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe :

1°) d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de la Guadeloupe du 5 novembre 2014, refusant de réexaminer le montant de sa rémunération en tant que professeure contractuelle et de fixer la fin de son contrat au 5 août 2014 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, en premier lieu, d'établir de nouveaux contrats tenant compte de sa qualification professionnelle et incluant les congés payés au prorata du service d'enseignement de l'année scolaire 2013-2014, en deuxième lieu, d'établir l'attestation employeur et les attestations de salaires destinées à la sécurité sociale correspondant à la régularisation de ses contrats, enfin, de s'assurer du versement de sa cotisation auprès de l'Ircantec en conséquence de la régularisation de ses contrats ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant de 4 034,21 euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros[...]