Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 428742
N°428742
ECLI:FR:CECHR:2021:428742.20210324
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du 24 mars 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 20 euros mis à sa charge le 2 mai 2018 par la commune de Tours. Par une décision n° 18004864 du 27 décembre 2018, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tours demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M.[...]
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