Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 428924

N°428924 
ECLI:FR:CECHR:2021:428924.20210324
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocat

lecture du 24  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à lui verser une indemnité de 3 028 446,42 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident de service dont il a été victime le 3 novembre 2007. Par un jugement n° 1304960 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. A... une indemnité de 300 906,90 euros.

Par un arrêt n° 16LY04280 du 15 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., porté à 708 492 euros la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à M. A..., réformé le jugement de première instance et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juin 2019, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge[...]