Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02/04/2021, 429187
N°429187
ECLI:FR:CECHR:2021:429187.20210402
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du 02 avril 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403749 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16VE02602 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. et Mme A... de l'imposition en litige et annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par un pourvoi enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions en décharge présentées par M. et Mme A... devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18[...]
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