Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 429361, Publié au recueil Lebon

N°429361 
ECLI:FR:CECHR:2021:429361.20210322
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat

lecture du 22  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. Par un jugement n° 1701724 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service public de restauration scolaire, enjoint à la commune de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de quinze jours et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 18NC00237, 18NC00318 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Besançon contre ce jugement en tant qu'il lui fait grief et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant qu'il soit sursis à son exécution.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2019, le 24 janvier 2020 et les 15 et 19 février et[...]