Conseil d'État, Juge des référés, 04/04/2019, 429370, Publié au recueil Lebon

N°429370 
ECLI:FR:CEORD:2019:429370.20190404
Publié au recueil Lebon

Juge des référés
SCP L. POULET, ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 04  avril  2019

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Vu les procédures suivantes :

1°) M. B...A...et Génération.s ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société nationale de programme France Télévisions de permettre à M. A...de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre des candidats pressentis en qualité de tête de liste pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Par une ordonnance n° 1905965 du 1er avril 2019, les juges des référés du tribunal administratif ont enjoint à la société nationale de programme France Télévisions, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit d'inviter M. A... au débat du 4 avril 2019, soit d'organiser une autre émission consacrée aux élections européennes avant le 23 avril, qui soit également un grand rendez-vous d'information et de débat au sens de l'article 14 du cahier des charges de France Télévisions et d'y inviter le mouvement Génération.s.

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 429370, la société France Télévisions demande au juge des référés du[...]