Conseil d'État, Juge des référés, 12/04/2019, 429645, Inédit au recueil Lebon

N°429645 
ECLI:FR:CEORD:2019:429645.20190412
Inédit au recueil Lebon

Juge des référés
GOLDMAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 12  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 9 avril 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire consistant, en premier lieu, à la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération professionnelle ainsi qu'aux entrainements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, à l'exercice des fonction définies à l'article L. 212-1 du code du sport, en troisième lieu, à l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de[...]