Conseil d'État, 8ème chambre, 02/12/2019, 429742, Inédit au recueil Lebon
N°429742
ECLI:FR:CECHS:2019:429742.20191202
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du 02 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées (AFEP) demande au Conseil d'Etat :
[...]
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