Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/07/2020, 430121, Publié au recueil Lebon

N°430121 
ECLI:FR:CECHR:2020:430121.20200701
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement

lecture du 01  juillet  2020

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 430121, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 avril, 27 juin 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales (U.N.E.D.E.S.E.P.), le Bureau National des Elèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie (FENEPSY) demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer, relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 430266, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 avril, 23 octobre et 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.[...]