Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 430362




N°430362 
ECLI:FR:CECHR:2019:430362.20190724
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Sandrine Vérité, rapporteur

lecture du 24  juillet  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1607197 du 2 mai 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. C...D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2016 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Foncier Aménagement portant sur la création de quatre lots sur un terrain cadastré section BD n° 55, 7 allée des Orchidées, appartenant à M. B...A..., dans le lotissement de " La Joallière ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
- le code[...]
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