Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/04/2021, 430402

N°430402 
ECLI:FR:CECHR:2021:430402.20210416
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 16  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires. Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.

Par un jugement n° 1304273 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. A... une indemnité de 5 500 euros en réparation du préjudice qui a résulté pour lui[...]