Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 430492

N°430492 
ECLI:FR:CECHR:2021:430492.20211130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; LE PRADO, avocat

lecture du 30  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme L... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.[...]