Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 430945, Publié au recueil Lebon

N°430945 
ECLI:FR:CECHR:2020:430945.20200925
Publié au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat

lecture du 25  septembre  2020

---

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) La Chaumière et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 août 2006 en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant, cadastrées section AM nos 174 et 176, situées rue de la Petite Taverne à Megève. Par un jugement n° 1607373 du 20 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18LY01427 du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Chaumière et Mme A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaumière et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Megève la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...]