Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 431132

N°431132 
ECLI:FR:CECHR:2021:431132.20210324
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat

lecture du 24  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

M. B... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros mis à la charge de la société Groupama Supports et Services le 16 janvier 2018 par la ville de Marseille. Par une décision n° 1800207 du 6 février 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marseille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C... ;

3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique[...]