Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/01/2020, 431143, Publié au recueil Lebon

N°431143 
ECLI:FR:CECHR:2020:431143.20200131
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement

lecture du 31  janvier  2020

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 431143, par une protestation et trois autres mémoires enregistrés les 28 mai, 24 juillet, 16 août et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AM... L... demande au Conseil d'Etat :

1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union européenne de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.

2° Sous le n° 431228, par une protestation enregistrée le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AV... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.

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3° Sous le n° 431281, par une protestation enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... X..., Mme B... M..., épouse X... et Mme AE... X... demandent au Conseil[...]