Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/11/2020, 431159, Publié au recueil Lebon

N°431159 
ECLI:FR:CECHR:2020:431159.20201116
Publié au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat

lecture du 16  novembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse. Par un jugement n° 1710122 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19MA02104 du 28 mai 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 mai 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme C.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil[...]