Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 431188
N°431188
ECLI:FR:CECHR:2021:431188.20210322
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies
M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du 22 mars 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 431188, par une ordonnance n° 1910908 du 27 mai 2019, enregistrée le 29 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... I....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 mai 2019, Mme I... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2019 en tant qu'il restreint l'accès au concours sur titres et épreuve de médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, s'agissant des pharmaciens, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique et aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 5126-101-3 du même code.
2° Sous le n° 431348, par une ordonnance[...]
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