Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/02/2022, 431760

N°431760 
ECLI:FR:CECHR:2022:431760.20220214
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Thomas Janicot, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat

lecture du 14  février  2022

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Vu la procédure suivante :

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d'autre part, l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel cette même autorité a réintégré M. A... C... dans ses fonctions de directeur de l'agence du tourisme de la Corse à compter du 14 mars 2016.

Par un jugement nos 1600571, 1600573 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et le rejet implicite du recours gracieux formé par M. D... contre cette décision, a enjoint à la collectivité territoriale de Corse de réintégrer M. D... dans un délai de deux mois suivant sa notification et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17MA01858 du 23 avril 2019, la cour[...]