Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2019, 432543

N°432543 
ECLI:FR:CECHR:2019:432543.20191014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur

lecture du 14  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1809634 du 11 juillet 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 8 255,02 euros pour la période de mai 2015 à janvier 2017, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) En matière de contentieux sociaux, le défendeur peut-il, à l'appui de la communication, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit dont la transmission au tribunal administratif lui incombe en application des dispositions de l'article R. 772 8 du code de justice administrative, se dispenser d'en établir un inventaire détaillé '

2°) Ce dossier peut-il être[...]