Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2019, 432590

N°432590 
ECLI:FR:CECHR:2019:432590.20191218
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICHARD, avocat

lecture du 18  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. E... A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer la signature de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance dit " Sunset Marina ", deuxièmement, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à cette passation jusqu'au terme de l'instance, troisièmement, de communiquer les motifs de rejet de l'offre de la société Sunset Marina ainsi que du choix de l'offre présentée par la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO), quatrièmement, d'annuler la décision rejetant l'offre de la société Sunset Marina et, plus largement, la procédure de passation de la délégation de service public en litige et, enfin, d'ordonner au PANC de régulariser les éléments du dossier de consultation des entreprises et de reprendre l'ensemble de la procédure de mise en concurrence.

Par une ordonnance n° 1900268 du 27 juin[...]