Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/12/2021, 432608

N°432608 
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
BOUTHORS, avocat

lecture du 09  décembre  2021

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Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 574 et une ancienneté conservée au 22 juin 2013, et fixent son niveau de rémunération ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa situation administrative en lui faisant bénéficier d'une reprise d'ancienneté de 19 ans, 3 mois et 18 jours et en prenant en compte sa rémunération antérieure à taux plein augmentée du montant de sa prime spéciale de résultats 2014 pour calculer sa rémunération de référence. Par un jugement n°1502855 du 21 février 2017,[...]