Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/10/2019, 432722

N°432722 
ECLI:FR:XX:2019:432722.20191009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat

lecture du 09  octobre  2019

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Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante :

La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Châteauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.

Par une ordonnance n° 1901011 du 23 mai 2019, le président du tribunal de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une ordonnance n° 19NC01646 du 12 juillet 2019, enregistrée le 12 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société FE Sainte-Anne.

Vu 2°, sous le n° 432920, la procédure suivante :

Par une requête n° 1901693, la société FE[...]