Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2019, 433050, Inédit au recueil Lebon

N°433050 
ECLI:FR:CEORD:2019:433050.20190805
Inédit au recueil Lebon

Juge des référés
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat

lecture du 05  août  2019

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Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris d'assurer à son profit la prise en charge prévue par le 6ème alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente d'une prise en charge dans un foyer d'accueil médicalisé. Par une ordonnance n° 1914270 du 11 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à la maire de Paris d'accorder à M. A..., à titre provisoire et dans l'attente soit de sa prise en charge au sein d'un foyer d'accueil médicalisé soit de l'adoption d'un plan d'accompagnement, la prise en charge prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, a rejeté le surplus de conclusions de la demande.
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette[...]