Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2020, 433130, Publié au recueil Lebon

N°433130 
ECLI:FR:CECHR:2020:433130.20200205
Publié au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement

lecture du 05  février  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2019 du Président de la République mettant fin à ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi du 22 avril 1905 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 ;
- le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2020, présentée par la ministre des solidarités et de la[...]