Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 433653
N°433653
ECLI:FR:CECHR:2021:433653.20210304
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du 04 mars 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M.D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a ordonné de restituer une somme de 44 026,66 euros correspondant à des arrérages de pension indûment versés entre le 20 novembre 2004 et le 30 novembre 2015, ainsi que la décision du 30 mai 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1703207 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2019, 21 février 2020 et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 44 026,66 euros ou, à tout le moins, à concurrence de 29 350 euros en réparation des préjudices matériels qu'il a subis et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du[...]
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