Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 433838
N°433838
ECLI:FR:CECHR:2021:433838.20211229
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Martin Guesdon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LESOURD, avocat
lecture du 29 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-duChâteau (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour raisons de santé, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que l'arrêté notifié le 22 février 2016 par lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe à l'ancienneté maximum. Par un jugement nos 1500802, 1502027, 1600343, 1600609 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à l'ensemble de ses demandes.
Par un arrêt n° 17LY02345 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Pont-du-Château, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Pont-du-Château du 17 décembre 2015 infligeant[...]
IL VOUS RESTE 89% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !