Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 433838




N°433838 
ECLI:FR:CECHR:2021:433838.20211229
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Martin Guesdon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LESOURD, avocat

lecture du 29  décembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du­Château (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour raisons de santé, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ainsi que l'arrêté notifié le 22 février 2016 par lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe à l'ancienneté maximum. Par un jugement nos 1500802, 1502027, 1600343, 1600609 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à l'ensemble de ses demandes.

Par un arrêt n° 17LY02345 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Pont-du-Château, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Pont-du-Château du 17 décembre 2015 infligeant[...]
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