Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 433937

N°433937 
ECLI:FR:CECHR:2020:433937.20200629
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat

lecture du 29  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt, de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403162 du 1er décembre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17BX00358 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Bernys de la pénalité pour manquement délibéré et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2019 ainsi que le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernys demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre[...]