Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 434007, Inédit au recueil Lebon

N°434007 
ECLI:FR:CECHR:2021:434007.20210505
Inédit au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement

lecture du 05  mai  2021

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société DMP Corporation demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la résolution des 2 et 3 juillet 2019 du Conseil supérieur du notariat relative à la sous-traitance des activités notariales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
- l'arrêté du 22 juillet 2014 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du conseil supérieur du notariat ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a adopté, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution relative à la sous-traitance des activités notariales, dont la société DMP Corporation demande l'annulation pour excès de pouvoir. Cette résolution prévoit que, "[...]