Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 434365, Inédit au recueil Lebon

N°434365 
ECLI:FR:CECHR:2021:434365.20210628
Inédit au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 28  juin  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 434365, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2019 et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans le département des Alpes-Maritimes pour la campagne 2019-2020 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ;

3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la conformité de la chasse aux gluaux autorisée par l'arrêté du 17[...]