Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 434582, Publié au recueil Lebon

N°434582 
ECLI:FR:CECHR:2020:434582.20200710
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 10  juillet  2020

---

Vu la procédure suivante :

La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02728 du 10 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Paris Tennis contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Tennis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 ;
- le code[...]