Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 434802
N°434802
ECLI:FR:CECHR:2020:434802.20201014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du 14 octobre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 23 septembre 2019, le 28 février 2020 et le 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une consommation éthique demande au Conseil d'Etat :
1°) de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : " Le droit de l'Union européenne et en particulier le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque la mention de l'origine d'un produit entrant dans le champ de ce règlement est obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d'un territoire occupé, non autonome, contesté ou violant gravement le droit international et les droits de l'homme la mention de ce territoire lorsque tel est le cas ' A défaut, les dispositions du règlement, notamment celles de son chapitre VI, permettent-elles à un Etat membre d'exiger de telles mentions ' " ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et[...]
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