Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/12/2019, 434826, Inédit au recueil Lebon

N°434826 
ECLI:FR:CECHR:2019:434826.20191211
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD, avocat

lecture du 11  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 131-16 et L. 132-2 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, et notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code du sport ;
- le code[...]