Conseil d'État, 8ème chambre, 01/07/2020, 435463, Inédit au recueil Lebon

N°435463 
ECLI:FR:CECHS:2020:435463.20200701
Inédit au recueil Lebon

8ème chambre
M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 01  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014. Par jugement n° 1800095 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à l'entreprise Immoxine la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Par un arrêt n° 19LY01266 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la[...]