Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 435498, Publié au recueil Lebon

N°435498 
ECLI:FR:XX:2020:435498.20200212
Publié au recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Louise Cadin, rapporteur
SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO, avocat

lecture du 12  février  2020

---

Vu la procédure suivante :

Mme I... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille Andréane Daux-H... et M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M. E... H..., de mettre à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier universitaire de Saint Etienne les sommes qu'ils estiment leur être dues à raison du préjudice subi du fait du décès de leur parent, M. E... H....

Par un jugement n° 1806153 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur cette demande, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Les actions engagées contre l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, sont-elles, en dépit de la lettre de l'article L.1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 puis de la loi n° 2016-1917[...]