Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

N°435634 
ECLI:FR:CESEC:2020:435634.20200313
Publié au recueil Lebon

Section
M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat

lecture du 13  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 à 90 ou, s'ils n'en sont pas divisibles, les paragraphes n° 50 à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10, d'une part, en tant que l'interprétation qu'ils prescrivent d'adopter ne régit pas la situation des fournisseurs établis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, et, d'autre part, en tant qu'ils ajoutent par eux-mêmes à la loi ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de compléter dans un délai raisonnable l'interprétation que ces commentaires administratifs prescrivent d'adopter s'agissant du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens[...]