Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/03/2021, 436013

N°436013 
ECLI:FR:CECHR:2021:436013.20210301
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 01  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 7 septembre 2015 du directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré lui infligeant la sanction de dix jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1502696 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17BX03016 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête présentée par M. B... tendant à l'annulation de ce jugement.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 18 novembre 2019, 18 février et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2019 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, en application des[...]