Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/02/2020, 436454, Inédit au recueil Lebon

N°436454 
ECLI:FR:CECHR:2020:436454.20200228
Inédit au recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement

lecture du 28  février  2020

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Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2019, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en tant qu'elles s'appliquent à la contribution aux charges du mariage.

Par une ordonnance n° 1904640 du 3 décembre 2019, enregistrée le 4 décembre 2019 au[...]