Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122

N°437122 
ECLI:FR:CECHR:2020:437122.20200310
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Bastien Lignereux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement

lecture du 10  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 décembre 2019 et 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile de placement à capital variable (SCPI) Primopierre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) le 3 octobre 2018 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, dans sa[...]