Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 437179




N°437179 
ECLI:FR:CECHR:2021:437179.20210421
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; RIDOUX, avocat

lecture du 21  avril  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a confirmé un indu de revenu de solidarité active de 4 605,79 euros, de la décharger de cette somme et d'enjoindre que lui soient restituées les sommes recouvrées au titre de cet indu. Par un jugement n° 1901396 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 2018, déchargé Mme C... de l'obligation de payer la part de l'indu qui n'avait pas encore été recouvrée à la date du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme C....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de sa demande de première instance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de sa demande ;

3°) de mettre à la[...]
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