Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/07/2021, 437562

N°437562 
ECLI:FR:CECHR:2021:437562.20210716
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 16  juillet  2021

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Vu la procédure suivante :

La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel il a annulé la délibération du 19 juin 2013 du conseil municipal de La Londe-les-Maures approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BA n° 107 et 226 appartenant à cette SCI en zone UE. Par un jugement n° 1800241 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la commune de La Londe-les-Maures d'adopter une délibération approuvant un nouveau classement de ces parcelles dans une zone du plan local d'urbanisme dont le règlement autorise les aires de stationnement collectif de bateaux, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 18MA03427 du 13 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de La Londe-les-Maures[...]