Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/07/2022, 437634, Publié au recueil Lebon

N°437634 
ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Clément Tonon, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat

lecture du 21  juillet  2022

---

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 437634 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Grabels contre l'arrêt n° 19MA01988 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de liaison intercantonale d'évitement nord (LIEN), a annulé cet arrêt et, réglant l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a annulé le jugement n° 1502634 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier avant de surseoir à statuer sur la demande de la commune jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, ou de neuf mois en cas de reprise des consultations, à compter de la notification de sa décision, laissé à l'autorité administrative pour, le cas échéant, régulariser un vice affectant la légalité de l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles[...]